Plus-values sur actions cotées en Tunisie : l'impôt

Rédaction Mizen · publié le 30/10/2026 · vérifié le 30/10/2026

Pour une personne physique résidente, le gain réalisé en vendant une action cotée à la Bourse de Tunis est imposé à 10 % ou n'est pas imposé du tout. Tout dépend d'une date : la fin de l'année civile qui suit l'achat.

La règle : imposée avant le délai, exonérée après

L'article 44-III-3 du Code de l'IRPP et de l'IS impose à 10 % la plus-value sur actions cotées à la Bourse de Tunis lorsque la cession a lieu avant l'expiration de l'année suivant celle de l'acquisition ou de la souscription. Ce taux vaut pour les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2023.

Après ce délai, la plus-value n'est pas imposée : l'article 38-17 du même Code l'exonère expressément pour les actions cotées acquises ou souscrites depuis le 1^er janvier 2011.

Comment compter le délai

On compte en années civiles, pas en douze mois glissants.

Exemple. Des actions sont achetées le 15 mars 2025.

• L'année suivant l'achat est 2026 ; elle expire le 31 décembre 2026.
• Une cession le 15 novembre 2026 : plus-value imposée à 10 %.
• Une cession à partir du 1^er janvier 2027 : plus-value exonérée.

Exemple chiffré. Achat de 1 000 actions à 20,000 DT (20 000 DT) ; vente en novembre 2026 à 25,000 DT (25 000 DT). Plus-value : 25 000 − 20 000 = 5 000 DT. Impôt à 10 % : 500 DT. La même vente en janvier 2027 ne donne lieu à aucun impôt.

Les actions toujours exonérées

L'article 38-17 exonère la plus-value sur :

• les actions cotées souscrites ou acquises avant le 1^er janvier 2011 ;
• les actions acquises lors d'une introduction en bourse (voir introductions et augmentations de capital) ;
• les actions cotées acquises depuis 2011 et cédées après l'expiration de l'année suivant l'acquisition ;
• les actions de SICAV et les parts de FCP en valeurs mobilières (OPCVM visés à l'article 10 du code des organismes de placement collectif).

L'assiette, les moins-values et l'abattement qui n'existe plus

La plus-value est la différence entre le prix de cession et la valeur d'acquisition ou de souscription (article 33 du Code). Pour une action cotée, le prix de cession est le prix pratiqué en Bourse à la date de la cession. Pour un résident, le texte ne prévoit pas de déduction des frais de courtage ; l'exemple ci-dessus n'en déduit aucun.

Les moins-values des cessions de la même année se déduisent des plus-values de cette année (article 33). Le texte ne prévoit pas de report d'une moins-value sur l'année suivante.

L'abattement annuel de 10 000 DT a été supprimé par l'article 42 de la loi de finances pour 2023 (décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022). De nombreuses pages, y compris des pages officielles non mises à jour, le mentionnent encore : il ne s'applique plus.

Les autres situations

• Dans un CEA : le compte n'a pas de régime propre pour les plus-values ; les règles ci-dessus s'appliquent. Voir le compte épargne en actions.
• Actions non cotées et parts sociales : 15 % en cas de cession avant le même délai, 10 % après (article 44-III-3). Le contraste est net : pour un titre non coté, la plus-value reste imposée après le délai.
• Société résidente : la plus-value sur actions cotées est déductible du bénéfice imposable si les titres ont été acquis avant 2011, lors d'une introduction, ou s'ils sont cédés après l'expiration de l'année suivant l'acquisition (article 11-I) ; sinon, elle entre dans le bénéfice soumis à l'IS, au taux de droit commun de 20 % depuis l'exercice 2024 (article 49-I, modifié par l'article 37 de la loi de finances pour 2025).
• Non-résidents : la plus-value d'une personne physique non résidente subit une retenue à la source de 10 %, plafonnée à 2,5 % du prix de cession ; pour une société non résidente, le taux est de 20 % (15 % avant le 1^er janvier 2025), plafonné à 5 % du prix (article 52-I-e bis, modifié par l'article 37 de la loi de finances pour 2025). Les exonérations de l'article 38-17 visent aussi la plus-value de la personne physique non résidente, et une convention fiscale peut changer la répartition du droit d'imposer : la situation se vérifie au cas par cas.

Le simulateur fiscal de Mizen applique ces règles au cas d'une personne physique résidente.

Questions fréquentes

Quel est l'impôt sur les plus-values d'actions à la Bourse de Tunis ?

Pour une personne physique résidente : 10 % de la plus-value si l'action cotée est cédée avant la fin de l'année civile suivant son achat ; aucun impôt au-delà.

Après combien de temps une plus-value sur action cotée est-elle exonérée ?

À partir du 1^er janvier de la deuxième année qui suit l'achat. Pour un achat en mars 2025, la cession est exonérée à partir du 1^er janvier 2027.

L'abattement de 10 000 dinars existe-t-il toujours ?

Non. Il a été supprimé par l'article 42 de la loi de finances pour 2023. Une plus-value imposable l'est dès le premier dinar.

Comment est déclarée la plus-value d'une cession d'actions ?

Pour un résident, il n'y a pas de retenue à la source : la plus-value nette de l'année est déclarée en vertu de l'article 60-I-1 a bis du Code, dans le délai prévu pour la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu (25 février de l'année suivante). L'intermédiaire ou un conseiller fiscal peut préciser les modalités pratiques.

La plus-value sur des actions achetées lors d'une introduction en bourse est-elle exonérée ?

Oui : l'article 38-17 exonère les actions acquises lors d'une introduction en bourse.

• Code de l'IRPP et de l'IS, édition à jour au 01/01/2026 (recueil du Ministère des Finances) — art. 11-I, 33, 38-17, 44-III-3, 49-I, 52-I-e bis et 60 (relu le 30/10/2026)
• Décret-loi n° 2022-79 du 22/12/2022 portant loi de finances pour 2023 (JORT, décembre 2022) — art. 42
• Loi n° 2024-48 du 09/12/2024 portant loi de finances pour 2025 — art. 37

Information générale ; ne constitue ni une consultation fiscale ni une recommandation d'investissement.