CEA en Tunisie : plafond, minimum d'impôt, blocage 5 ans

Rédaction Mizen · publié le 30/10/2026 · vérifié le 30/10/2026

Le compte épargne en actions (CEA) est un dispositif d'incitation fiscale destiné à orienter l'épargne des particuliers vers les sociétés cotées à la Bourse de Tunis. Les sommes versées réduisent l'impôt sur le revenu, à condition de rester dans le compte au moins 5 ans. Le simulateur de Mizen calcule le versement utile pour un salaire donné.

Qui peut ouvrir un CEA, et où

Le CEA est ouvert au profit des personnes physiques, auprès d'une banque ou d'un intermédiaire en bourse (décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, article 1^er). Son intérêt fiscal suppose d'être imposable en Tunisie à l'impôt sur le revenu selon le barème.

Le compte repose sur une convention écrite avec l'établissement, conforme à un modèle approuvé par le Conseil du marché financier ; les sommes déposées ne produisent pas d'intérêts (décret n° 99-2773, articles 4, 5 et 8). Les démarches générales sont décrites dans le guide ouvrir un compte-titres.

L'avantage fiscal : plafond de déduction et minimum d'impôt

Les sommes versées sur un CEA sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 100 000 DT par an (article 39-VIII du Code de l'IRPP et de l'IS). Ce plafond a été fixé à ce niveau par l'article 16-1° de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-46). La déduction est subordonnée à la production, avec la déclaration annuelle, du certificat de dépôt délivré par l'établissement.

La déduction ne peut pas réduire l'impôt sur le revenu en deçà de 45 % de l'impôt dû sans elle (article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, auquel renvoient les articles 39-I-2 et 39-VIII ; loi n° 2017-8, article 2-6). L'économie maximale vaut donc 55 % de l'impôt initial, d'où le chiffre « jusqu'à 55 % » avancé par la Bourse.

Exemple. Un contribuable doit 10 000 DT d'impôt sur le revenu avant tout versement déductible.

• Le minimum d'impôt l'oblige à régler au moins 4 500 DT (45 % de 10 000 DT).
• L'économie d'impôt maximale est donc de 5 500 DT (10 000 − 4 500, soit 55 % de l'impôt initial).
• Un versement au-delà de celui qui produit cette économie n'apporte aucune réduction supplémentaire, et reste bloqué 5 ans.

Selon le simulateur de Mizen, le plafond de 100 000 DT ne joue qu'au-delà d'environ 18 600 DT brut par mois (célibataire sans charges, barème de la loi de finances pour 2025). En dessous, c'est le minimum d'impôt qui borne le versement utile.

Chaque déduction (CEA, assurance-vie) a son propre plafond, mais l'avantage cumulé est limité par un minimum d'impôt unique (article 12 bis, auquel renvoient les articles 39-I-2 et 39-VIII) : une fois l'impôt ramené à ce plancher par l'une, l'autre n'apporte plus d'économie.

Lorsque la déduction passe par la paie en cours d'année, la retenue mensuelle à la source ne peut pas devenir négative : si l'attestation de versement est remise tard dans l'année, l'imputation en paie ne porte que sur les mois restants. Le titulaire peut alors faire valoir la déduction dans sa déclaration annuelle, accompagnée du certificat de dépôt, et récupérer l'excédent de retenue (articles 39-VIII et 60-I-1-f). La déduction elle-même ne se reporte pas sur l'année suivante.

L'emploi des fonds et l'imposition des revenus du compte

Les sommes déposées doivent être employées (décret n° 99-2773, articles 2 et 3) :

• au moins 60 % en actions cotées, le reliquat en bons du Trésor assimilables (BTA) ;
• ou en actions de SICAV ou parts de FCP qui respectent la même règle.

Le délai d'emploi est de 90 jours de bourse à compter du jour de bourse suivant le dépôt ; les sommes encore non employées au bout de 30 jours de bourse sont placées temporairement en OPCVM pour la période restante. Ce décret a été modifié par les décrets n° 2002-1727 et n° 2005-1977, puis par le décret présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022.

Les titres peuvent être vendus à l'intérieur du compte. La part du produit de la vente qui correspond aux sommes déduites doit alors être redéposée dans le même compte et réemployée selon les mêmes règles et les mêmes délais. Ni les sommes ayant servi à la déduction ni les titres ne peuvent sortir du compte pendant le blocage (décret n° 99-2773, articles 2 et 10).

Les produits du compte (dividendes, intérêts des BTA, plus-values) sont à la libre disposition du titulaire pendant le blocage (décret n° 99-2773, article 11). Le Code ne prévoit pas d'exonération propre au CEA pour ces produits : les dividendes subissent la retenue libératoire de 10 %, les intérêts des BTA une retenue de 20 %, non libératoire pour un résident (article 52-II-1), et les plus-values suivent les règles de droit commun. Voir la fiscalité des dividendes et les plus-values.

La page CEA du site de la Bourse mentionne encore un abattement de 10 000 DT sur les plus-values : il a été supprimé en 2023.

Le blocage et le retrait anticipé

Les sommes déposées ne doivent pas être retirées pendant 5 ans, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle du versement (article 39-VIII).

Un retrait avant cette échéance rend exigible l'impôt économisé :

• retrait avant l'expiration de la 3^e année qui suit celle du dépôt : impôt dû, majoré des pénalités de retard ;
• retrait après l'expiration de cette 3^e année : impôt dû, sans pénalités de retard ;
• retrait à la suite d'un événement imprévisible : impôt dû, sans pénalités de retard. La liste de ces événements est fixée par arrêté ministériel.

Si l'établissement laisse des sommes sans emploi conforme, c'est lui qui doit l'impôt, majoré des pénalités (article 39-VIII).

Questions fréquentes

Quels sont les avantages du compte épargne en actions en Tunisie ?

Le CEA permet de déduire du revenu imposable les sommes versées, dans la limite de 100 000 DT par an, sans faire tomber l'impôt sous 45 % de l'impôt dû sans déduction. Les dividendes et plus-values du compte sont imposés comme hors du compte.

Comment s'applique le plafond de 100 000 dinars ?

C'est le montant maximal déductible par an. La réduction reste bornée par le minimum d'impôt : l'économie ne peut jamais dépasser 55 % de l'impôt initial.

Quelles pénalités en cas de retrait avant 5 ans ?

L'impôt économisé redevient exigible dans tous les cas. Les pénalités de retard s'y ajoutent si le retrait intervient avant l'expiration de la 3^e année qui suit celle du dépôt, sauf événement imprévisible figurant sur la liste fixée par arrêté.

Un CEA s'ouvre-t-il à la banque ou chez un intermédiaire en bourse ?

Les deux sont possibles. Les règles fiscales et la règle d'emploi (au moins 60 % en actions cotées) sont les mêmes ; les frais dépendent du barème de chaque établissement.

Combien verser sur un CEA pour réduire son impôt ?

Au-delà du versement qui ramène l'impôt au minimum de 45 % de l'impôt initial, verser davantage n'apporte aucune économie et immobilise la somme pendant 5 ans. Le simulateur calcule ce point pour un salaire donné.

• Code de l'IRPP et de l'IS, édition à jour au 01/01/2026 (recueil du Ministère des Finances) — art. 39-I-2, 39-VIII, 52-II-1 et 60-I-1-f (relu le 30/10/2026)
• Loi n° 2017-8 (minimum d'impôt, loi n° 89-114 art. 12 bis) — art. 2-6
• Loi n° 2020-46 du 23/12/2020 portant loi de finances pour 2021 — art. 16-1°
• Décret n° 99-2773 du 13/12/1999 modifié (version consolidée CMF) — art. 1 à 5, 8, 10 et 11
• Bourse de Tunis — CEA (la mention de l'abattement de 10 000 DT y est périmée) — page web

Information générale ; ne constitue ni une consultation fiscale ni une recommandation d'investissement.