Fiscalité dividendes Tunisie : taux et règles BVMT

Rédaction Mizen · publié le 30/10/2026 · vérifié le 30/10/2026

L'impôt sur un dividende de société tunisienne dépend de qui le reçoit : particulier résident, société, non-résident.

Le principe : une retenue à la source libératoire

Pour une personne physique résidente fiscale en Tunisie, les dividendes distribués par une société tunisienne sont soumis à une retenue à la source au taux de 10 % (article 52-I-c bis du Code de l'IRPP et de l'IS).

Ce taux s'applique aux distributions faites depuis le 1^er janvier 2018 (article 46 de la loi de finances pour 2018). Le taux de 5 %, appliqué de 2015 à 2017 et encore cité sur des pages anciennes, est périmé.

Cette retenue est libératoire (article 52-II-1). L'impôt est retenu au moment du paiement : l'actionnaire reçoit un montant net, et le dividende n'est pas soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Une exception joue en faveur des petits porteurs : une personne physique dont les dividendes ne dépassent pas 10 000 DT dans l'année peut imputer la retenue sur son impôt sur le revenu annuel, ou en obtenir la restitution (même article). Cela suppose une déclaration ; sans démarche, la retenue reste définitive.

Les gains de cession suivent d'autres règles : voir les plus-values et le simulateur fiscal.

Exemple chiffré : le dividende net perçu

Un particulier résident détient 1 000 actions ; l'AGO vote un dividende brut de 3,000 DT par action.

• Brut : 1 000 × 3,000 = 3 000 DT
• Retenue de 10 % : 300 DT
• Net versé : 2 700 DT (2,700 DT par action), sans autre impôt à payer.

Les dates de détachement et de mise en paiement figurent dans la rubrique dividendes ; le guide lire un avis de dividende explique chaque mention.

Les dividendes perçus dans un compte épargne en actions (CEA)

Le CEA donne droit à une déduction des sommes versées sur le revenu imposable ; le Code ne prévoit aucune exonération des dividendes perçus dans le compte (article 39-VIII). Ces dividendes subissent donc la même retenue de 10 %. Le titulaire peut en disposer librement pendant la période de blocage (décret n° 99-2773, article 11). Voir le guide du CEA.

Non-résidents et régimes fiscaux privilégiés

• Non-résidents (personnes physiques et morales) : retenue à la source de 10 %, libératoire (articles 52-I-c bis et 52-II-1). Les avis de dividende de 2026 l'appliquent ainsi (par exemple le communiqué UBCI du 29/04/2026).
• Régimes fiscaux privilégiés : le taux est porté à 25 % lorsque le bénéficiaire est résident ou établi dans un État ou territoire dont le régime fiscal est privilégié (article 52, dernier alinéa, modifié par l'article 35-4 de la loi de finances pour 2019). La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre des Finances.
• Conventions fiscales : une convention de non-double imposition peut plafonner l'impôt prélevé en Tunisie pour un résident de l'autre État, à condition de produire un certificat de résidence fiscale de cet État. Le taux interne étant déjà bas, l'enjeu porte surtout sur le crédit d'impôt accordé, ou non, par le pays de résidence : il dépend de chaque convention et de la loi de ce pays.

Sociétés résidentes et fonds propres antérieurs à 2014

• Sociétés résidentes : le régime d'une société résidente qui perçoit un dividende relève de l'impôt sur les sociétés et n'est pas traité ici. Les communiqués de dividende de 2026 visent la retenue pour les personnes physiques résidentes et les non-résidents (par exemple celui de l'UBCI) ; une société actionnaire vérifie sa situation auprès de son conseil.
• Fonds propres antérieurs à 2014 : la retenue ne s'applique pas aux distributions prélevées sur les fonds propres figurant au bilan de la société au 31 décembre 2013, à condition que ces fonds soient mentionnés dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013 (article 19-7 de la loi de finances pour 2014).

Lorsqu'un émetteur annonce un dividende sans retenue, il s'agit le plus souvent de cette imputation sur des fonds propres d'avant 2014, et non d'un régime d'exonération générale.

Questions fréquentes

Quel est l'impôt sur les dividendes en Tunisie en 2026 ?

Pour un particulier résident : une retenue à la source de 10 %, libératoire, prélevée au paiement (article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS, taux en vigueur depuis 2018).

La retenue à la source sur les dividendes est-elle libératoire ?

Oui : le dividende n'est pas soumis au barème. Seule exception, à l'avantage du contribuable : lorsque les dividendes de l'année ne dépassent pas 10 000 DT (article 52-II-1, issu de l'article 19-6 de la loi de finances pour 2014), la retenue peut être imputée sur l'impôt annuel ou restituée.

Quel est le taux d'imposition des dividendes pour un non-résident ?

10 %, personnes physiques comme morales ; 25 % pour un bénéficiaire établi dans un État à régime fiscal privilégié. Une convention fiscale peut modifier la situation, sur certificat de résidence fiscale.

Pourquoi certains dividendes sont-ils versés sans retenue ?

Le plus souvent parce qu'ils sont prélevés sur des fonds propres figurant au bilan au 31/12/2013 et mentionnés dans les notes aux états financiers de 2013 (article 19-7 de la loi de finances pour 2014).

Les dividendes perçus dans un CEA sont-ils imposables ?

Oui, dans les mêmes conditions qu'en dehors du compte : retenue de 10 %. L'avantage du CEA porte sur la déduction des sommes versées, pas sur les dividendes.

• Code de l'IRPP et de l'IS, édition à jour au 01/01/2026 (recueil du Ministère des Finances) — art. 39-VIII et 52 (relu le 30/10/2026)
• Loi n° 2017-66 du 18/12/2017 portant loi de finances pour 2018 — art. 46
• Loi n° 2013-54 du 30/12/2013 portant loi de finances pour 2014 — art. 19, paragraphes 6 et 7
• Loi n° 2018-56 du 27/12/2018 portant loi de finances pour 2019 — art. 35-4
• Décret n° 99-2773 du 13/12/1999 (version consolidée CMF) — art. 11
• Communiqué de dividende UBCI, 29/04/2026 — p. 1

Information générale ; ne constitue ni une consultation fiscale ni une recommandation d'investissement.