Sociétés cotées : délais des AGO et des états financiers

Rédaction Mizen · publié le 30/10/2026 · vérifié le 30/10/2026

Quand une société cotée doit-elle publier ses comptes, tenir son assemblée et payer son dividende ? Deux textes fixent le calendrier : le Code des sociétés commerciales, pour toute société anonyme, et la loi n° 94-117 sur le marché financier, pour les sociétés qui font appel public à l'épargne.

Toute société anonyme : AGO dans les 6 mois

Une société anonyme tient son assemblée générale ordinaire (AGO) au moins une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. L'approbation des états financiers est nulle si elle n'est pas précédée de la présentation des rapports du commissaire aux comptes.

L'AGO est convoquée par un avis au JORT et au Journal officiel du RNE, au moins 21 jours avant la réunion.

Le dividende voté est payé au plus tard 3 mois après l'assemblée, sauf décision unanime contraire ; l'action en paiement se prescrit par 5 ans. Les montants et dates figurent dans la rubrique dividendes ; le guide lire un avis de dividende explique chaque mention.

Sociétés cotées : le vrai butoir est de 4 mois

Pour une société qui fait appel public à l'épargne, le délai décisif n'est pas celui de l'AGO. Elle doit déposer au CMF et à la Bourse l'ordre du jour, le projet de résolutions, les états financiers, le rapport de gestion et les rapports du commissaire aux comptes au plus tard 4 mois après la clôture et au moins 15 jours avant l'AGO : la plus précoce des deux dates s'applique.

Dans les mêmes délais, elle publie ses états financiers annuels avec le texte intégral de l'opinion du commissaire aux comptes, au Bulletin officiel du CMF et dans un quotidien de Tunis. Pour une clôture au 31 décembre, l'échéance est donc le 30 avril. Mizen reprend ces comptes dans sa page résultats.

Pour une AGE, le dossier est déposé 15 jours avant la réunion.

Exemple : exercice clos le 31 décembre

AGO prévue le 26 mai : comptes déposés et publiés au plus tard le 30 avril ; convocation au JORT au plus tard le 5 mai (21 jours avant).
AGO prévue le 20 avril : le dépôt doit intervenir au plus tard le 5 avril (15 jours avant), plus tôt que le 30 avril.
AGO au plus tard le 30 juin ; si elle se tient ce jour-là, dividende payé au plus tard le 30 septembre.

Les dates annoncées par les sociétés sont reprises dans le calendrier Mizen.

Après l'assemblée générale

Après l'assemblée, deux échéances :

dans les 4 jours ouvrables suivant l'AGO : dépôt des résolutions, du bilan après affectation et de la liste des actionnaires, notamment ;
dans les 30 jours suivant l'AGO : publication des résolutions, de l'état d'évolution des capitaux propres et du bilan après affectation.

Les communiqués publiés par les sociétés sont repris sur le fil actu de Mizen.

En cours d'année : trimestres et semestres

Indicateurs d'activité trimestriels : ils sont communiqués au plus tard 20 jours après la fin de chaque trimestre civil. Pour une société qui clôture au 31 décembre, les dates butoirs sont le 20 janvier (4^e trimestre de l'année précédente), le 20 avril, le 20 juillet et le 20 octobre. Ces indicateurs ne sont pas audités.
États financiers intermédiaires semestriels : accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ils sont publiés au plus tard 2 mois après la fin du premier semestre, soit le 31 août pour un exercice calé sur l'année civile.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de publication des états financiers des sociétés cotées ?

Pour une société cotée qui clôture au 31 décembre, le 30 avril : au plus tard 4 mois après la clôture, en même temps que le dépôt au CMF et au moins 15 jours avant l'AGO. Les comptes sont publiés au Bulletin officiel du CMF et dans un quotidien de Tunis, avec le texte intégral de l'opinion du commissaire aux comptes.

Quel est le délai pour tenir l'assemblée générale ordinaire en Tunisie ?

Selon le Code des sociétés commerciales, 6 mois après la clôture de l'exercice, soit le 30 juin au plus tard pour un exercice clos le 31 décembre. Pour une société cotée, la publication des comptes reste soumise au délai plus court de 4 mois.

Quand les sociétés publient-elles leurs indicateurs d'activité trimestriels ?

Au plus tard 20 jours après la fin de chaque trimestre civil : le 20 janvier, le 20 avril, le 20 juillet et le 20 octobre pour un exercice calé sur l'année civile. Ces indicateurs ne sont pas audités.

Quand les sociétés cotées publient-elles leurs résultats ?

Indicateurs trimestriels dans les 20 jours suivant chaque trimestre, états financiers semestriels au plus tard le 31 août, comptes annuels au plus tard 4 mois après la clôture (le 30 avril pour une clôture au 31 décembre). Les résolutions et le bilan après affectation sont publiés dans les 30 jours suivant l'AGO.

Quel est le délai de convocation de l'AGO ?

Au moins 21 jours avant la réunion, par un avis au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) et au Journal officiel du Registre national des entreprises (RNE).

Sources

Code des sociétés commerciales (version consolidée CMF avec la loi 2019-47) — art. 275, 276 et 288
Loi n° 94-117 du 14/11/1994 portant réorganisation du marché financier (modifiée par la loi 2005-96) — art. 3, 3 bis à 3 quinter, 21 et 21 bis

Information générale ; ne constitue ni une consultation fiscale ni une recommandation d'investissement.